Le commandement de payer est un document écrit que vous recevez par l’intermédiaire d’un huissier. Il vous informe que si vous ne payez pas les loyers ou les charges que vous devez. Si vous ne payez pas dans les deux mois, votre contrat de location pourra être rompu.

Un commandement de payer doit comporter les mentions suivantes :

• Le détail des sommes réclamées
• L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 qui rappelle l’existence du FSL ainsi que son adresse.
• L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le contrat de location peut être rompu si le commandement de payer est resté sans réponse au bout de deux mois.