L’état des lieux, aussi appelé « constat d’état des lieux », est un document essentiel pour la location. Il décrit le logement loué pièce par pièce en prenant compte des équipements qu’il comporte. La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter tout litige lors du départ du locataire. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.
A quoi sert l’état des lieux?
L’état des lieux permet de comparer le logement au début et à la fin de la location. Il permet également de déterminer qui du locataire ou du bailleur devra effectuer les éventuelles réparations. Ce n’est qu’après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue le dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire.
Un exemplaire doit vous être remis. Celui-ci est à garder précieusement pendant toute la durée de la location. Si le propriétaire refuse de dresser un constat des lieux, il devra prouver que les éventuelles dégradations vous incombent. A l’inverse, si c’est vous qui refusez, il pourra se prévaloir de vous avoir remis le logement en bon état. Si par négligence d’une des deux parties aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, il sera présumé que le logement à été remis en bon état.
Quand établir un état des lieux?
Vous devez établir deux états des lieux.
Le premier, au début de la location, lors de la remise des clefs. Le second, à la fin de la location, lors de la restitution des clefs.
Dans les deux cas, le logement doit être vide.
Chaque état des lieux doit être rempli avec soin et être aussi précis l’un que l’autre.
Comment établir un état des lieux?
L’état des lieux est un document dit contradictoire. Le propriétaire, ou son mandataire (agent immobilier ou administrateur de biens par exemple) et le locataire établissent ensemble l’état des lieux en se rendant sur place. La présentation des deux états des lieux doit néanmoins être identique afin de faciliter la comparaison. Lorsqu’une des deux partie refuse de dresser à l’amiable l’état des lieux, il est fait appel à un huissier de justice. Le locataire et le propriétaire sont convoqués sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. L’huissier se rend sur place et fait lui-même par écrit la description du logement.
Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Pour en savoir plus sur la façon d’établir un état des lieux, vous pouvez consulter nos fiches pratiques.
Combien coûte un état des lieux?
S’il est établi directement entre le propriétaire et le locataire, il n’occasionne aucun frais. Si aucune solution amiable n’est trouvée et qu’il est fait appel à un huissier, les frais engendrés ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
En revanche, si l’une des parties mandate un huissier (ou tout autre professionnel du logement) alors que l’autre ne s’était pas opposée à l’établissement de l’état des lieux, l’ensemble des frais est à la charge de celui qui a mandaté le professionnel.
Que faire en cas de litige?
La commission départementale de conciliation peut être saisie par recommandé avec accusé de réception sans aucun frais. Vous pouvez également prendre contact avec des associations comme la CGL94 qui vous aideront à trouver un accord.