Parmi les avancées de la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, est à souligner la modification de la rédaction de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Inséré en 2002 dans la loi, l’article 22-2 fixait une liste de documents que le bailleur ne pouvait pas réclamer au candidat à la location :

• une photographie d’identité ;
• une carte d’assuré social ;
• une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• une attestation bancaire de bonne tenue de compte.

Hormis ces pièces, le bailleur était donc en droit de demander la production de tout document lui paraissant pertinent, sans aucune restriction.

Faisant face à un contentieux grandissant en la matière, le législateur a modifié en 2007 cet article et a allongé significativement la liste des pièces ne pouvant être demandées au futur locataire, les faisant passer de quatre à seize. Après diverses modifications de rédaction (toujours en 2007 puis en 2009), une loi de 2010 est venue ajouter un dix-septième document interdit, relatif au fichage à la banque de France pour incident de remboursement des crédits.

A l’évidence, l’établissement d’une liste parfaitement exhaustive des documents dont le bailleur ne peut réclamer la production s’avérait impossible, vu la diversité des justificatifs pouvant être revendiqués. Il fallait donc trouver une solution durable évitant des mises à jour permanentes et un allongement absurde de cette liste.

La loi ALUR vient donc corriger cette rédaction initiale pour prévoir la liste des pièces justificatives « pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur ». En inversant la rédaction de l’article 22-2 et en proposant directement une liste limitative des documents, non pas interdits, mais autorisés, on peut espérer désormais une certaine constance dans la mise en œuvre de ce texte.

De plus, la loi ALUR vient pour la première fois sanctionner précisément le non-respect de cette liste en fixant une amende administrative, d’un maximum de 3000€ à 15 000€, selon que le bailleur est une personne privée ou morale (une société), et en précisant les diverses modalités d’application de cette sanction.

Il est à noter que ladite liste des pièces pouvant être exigées n’est pas insérée directement dans la loi mais sera définie par Décret en Conseil d’Etat. Dans l’attente de la rédaction et de l’entrée en vigueur de ce décret, l’article 22-2 nouveau n’est à ce jour pas applicable, sa version antérieure à 2014 reste donc en vigueur.