Taxe d’habitation : quelle responsabilité du bailleur ?

Publié le

Des règles particulières permettent de mettre en jeu la responsabilité du propriétaire pour obtenir le paiement, par ce dernier de la taxe en lieu et place du locataire. Ainsi les propriétaires qui n’informent pas le Trésor public du déménagement de leurs locataires peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation due par… Lire la suite »

La taxe d’habitation et le logement étudiant

Publié le

Il est assez courant que les étudiants se posent la question de savoir s’ils doivent régler cette taxe parce qu’ils ne restent parfois pas très longtemps dans un logement (départ en stage en fin d’année, arrêt des études…). Ils peuvent également travailler pour financer leurs études, ce qui aura des incidences, comme nous le verrons… Lire la suite »

Le supplément de loyer de solidarité, dit le « SURLOYER »

Publié le

Pour les locataires du secteur social, les dernières semaines ont été l’occasion de remplir une « enquête SLS ». En effet, chaque fin d’année, une course contre la montre s’engage chez les bailleurs sociaux qui doivent absolument recevoir tous les formulaires d’enquêtes dument remplis par leurs locataires, dans un délai assez court. Qu’est-ce que ce questionnaire ? Qu’est-ce… Lire la suite »

Point de vue sur les baisses des APL

Publié le

 Cet été, des fuites dans la presse annonçaient une baisse de cinq euros par mois pour tous les bénéficiaires des APL.   Par ailleurs, pour les locataires du parc HLM la rumeur d’une diminution supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 60 euros mensuels circulait également. Pour ces derniers cependant, cette baisse ne devait pas avoir d’impact sur… Lire la suite »

Factures impayées: interdiction de couper l’eau

Publié le

Dans une réponse ministérielle publiée le 10 mai 2015, la ministre du logement et de l’habitat durable rappelle en vertu de la loi BROTTES du 15 avril 2013 que les distributeurs ont interdiction de couper l’alimentation en eau des résidences principales en cas de non paiement des factures, et ce quel que soit le niveau… Lire la suite »

Sécurité des installations électriques: un nouveau décret

Publié le

Le Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location est paru au Journal officiel du 13 août 2016. Ce décret vient préciser les modalités d’application de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à remettre au locataire un diagnostic relatif… Lire la suite »

La CGL94 partenaire du FSH

Publié le

Le 22 septembre prochain, la CGL94 participera à la réunion du Comité partenarial du FSH du Val-de-Marne. Pour rappel, le Fonds solidarité habitat (FSH) est une sorte de caisse gérée par les services du conseil départemental du Val-de-Marne et destinée à aider les ménages qui rencontrent des difficultés passagères pour payer leur loyer, mais aussi… Lire la suite »

Agenda de la CGL 94

Publié le

Comme tous les mois (sauf pendant les vacances scolaires), la CGL 94 participe en septembre, en tant que membre, à la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Val de Marne. Présidée par le délégué de L’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) ou son représentant dans le département, cette instance décide ou non… Lire la suite »

Point sur nos permanences

Publié le

Notre permanence juridique au Centre culturel Aragon-Triolet sur la commune d’Orly reprendra à compter du mois d’octobre 2015, un lundi sur deux en semaines impaires. Une suspension avait eu lieu durant l’été du fait de travaux de rénovation. Sur Créteil, nous sommes présents à la Maison des associations un lundi après-midi sur deux (semaines paires)…. Lire la suite »

Nouvelle victoire pour une amicale de locataires

Publié le

Notable victoire pour l’amicale des locataires « les Provinciales » de Fontenay-sous-Bois : après un contrôle des charges locatives assuré par sa combative Présidente, assistée de la CGL94, leur bailleur DOMAXIS a fini par admettre que la récupération de 75 % du salaire des gardiens sur les locataires n’était pas justifiée sur trois années. En effet, à cette… Lire la suite »