Le Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location est paru au Journal officiel du 13 août 2016.
Ce décret vient préciser les modalités d’application de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à remettre au locataire un diagnostic relatif à l’état de l’installation électrique du logement loué au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
Cette obligation, qui concernera les installations électriques de plus de quinze ans, entrera en vigueur au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 et au 1er juillet 2018 pour les autres logements.
La lecture fine du décret permet d’ores et déjà d’affirmer que ce dernier aura un impact considérable dans le domaine de la sécurité électrique et dans celui des rapports locatifs. Avant ce décret, et contrairement aux idées reçues, aucun texte ne définissait avec précision le niveau minimal de sécurité de l’installation électrique d’un logement loué.
C’est désormais chose faite puisqu’en plus de fixer les modalités d’établissement du diagnostic, le décret du 11 août 2016 vient préciser que : « Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante. »
Désormais, en application de ce nouveau décret, tout propriétaire qui louera un logement soumis à l’obligation de diagnostic devra délivrer un logement dont l’installation est mise en sécurité au regard des six points de sécurité définis dans le décret. Inversement, tout locataire dont le logement sera soumis à l’obligation de diagnostic pourra exiger du bailleur la délivrance d’une installation électrique respectant les six points de sécurité.