Dans une réponse ministérielle publiée le 10 mai 2015, la ministre du logement et de l’habitat durable rappelle en vertu de la loi BROTTES du 15 avril 2013 que les distributeurs ont interdiction de couper l’alimentation en eau des résidences principales en cas de non paiement des factures, et ce quel que soit le niveau de revenus de l’usager. La réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée. Cette interdiction n’est plus réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité logement.
Contrairement aux coupures de gaz et d’électricité, qui ne sont interdites que pendant la trêve hivernale cette interdiction est applicable tout au long de l’année.
Cependant attention, cette interdiction n’entraine pas l’annulation de la dette auprès du fournisseur. La facture d’eau impayée reste due par l’abonné.
Il faut admettre que l’interdiction des coupures d’eau défendue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015 est une victoire pour les consommateurs les plus démunis.