Confédération Générale du Logement du Val-De-Marne

Taxe d’habitation : quelle responsabilité du bailleur ?

Des règles particulières permettent de mettre en jeu la responsabilité du propriétaire pour obtenir le paiement, par ce dernier de la taxe en lieu et place du locataire. Ainsi les propriétaires qui n’informent pas le Trésor public du déménagement de leurs locataires peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation due par ces contribuables.

Voici ce que nous dit l’article 1686 du Code général des impôts :

« Les propriétaires […] doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation.

Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires […] sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires […] sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni. »

 

Le propriétaire dispose donc d’un mois après le départ du locataire (ou de 3 mois lorsque le locataire déménage sans en aviser son propriétaire) pour avertir le service des  impôts des particuliers du déménagement de son locataire afin de ne pas être tenu au paiement de la taxe d’habitation à la place de celui-ci.

Cependant, si le logement avait été loué meublé par le bailleur, ce dernier reste solidairement tenu au paiement de la taxe d’habitation, quand bien même il aurait dûment  informé  le service des impôts du départ de son locataire.