Le dossier de diagnostic technique annexe du bail d’habitation

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L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR) prévoit l’obligation pour le bailleur de fournir et d’annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique au moment de sa signature ou de son renouvellement.   Ce dossier vise à informer le futur… Lire la suite »