Désormais, vous avez la possibilité de soutenir votre Union Départementale CGL94 par vos dons et bénéficier d’une réduction fiscale. Ainsi, vous renforcerez les actions de la CGL94 dans la défense des usagers du logement.

Article de François CRESTAUX administrateur CGL représentant les locataires de l’OPH d’Ivry-sur-Seine.   La coopérative s’appellera Coop Ivry. Elle va se substituer à l’actuel Office HLM. Elle aura une assemblée délibérante dénommée assemblée générale (AG) et un organe de décision plus réduit, le conseil d’administration (CA). Le deuxième (le Conseil) est bien sûr issu de… Lire la suite »

Elisez-vos représentants en votant CGL aux prochaines élections.   Entre le 15 novembre au 15 décembre 2018, les organismes HLM organiseront les élections des représentants des locataires qui vous représenteront au sein du conseil d’administration ou de surveillance de votre organisme.   Ces représentants sont élus par l’ensemble des locataires en HLM à travers des… Lire la suite »

Des règles particulières permettent de mettre en jeu la responsabilité du propriétaire pour obtenir le paiement, par ce dernier de la taxe en lieu et place du locataire. Ainsi les propriétaires qui n’informent pas le Trésor public du déménagement de leurs locataires peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation due par… Lire la suite »

Il est assez courant que les étudiants se posent la question de savoir s’ils doivent régler cette taxe parce qu’ils ne restent parfois pas très longtemps dans un logement (départ en stage en fin d’année, arrêt des études…). Ils peuvent également travailler pour financer leurs études, ce qui aura des incidences, comme nous le verrons… Lire la suite »

Pour les locataires du secteur social, les dernières semaines ont été l’occasion de remplir une « enquête SLS ». En effet, chaque fin d’année, une course contre la montre s’engage chez les bailleurs sociaux qui doivent absolument recevoir tous les formulaires d’enquêtes dument remplis par leurs locataires, dans un délai assez court. Qu’est-ce que ce questionnaire ? Qu’est-ce… Lire la suite »

 Cet été, des fuites dans la presse annonçaient une baisse de cinq euros par mois pour tous les bénéficiaires des APL.   Par ailleurs, pour les locataires du parc HLM la rumeur d’une diminution supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 60 euros mensuels circulait également. Pour ces derniers cependant, cette baisse ne devait pas avoir d’impact sur… Lire la suite »

Dans une réponse ministérielle publiée le 10 mai 2015, la ministre du logement et de l’habitat durable rappelle en vertu de la loi BROTTES du 15 avril 2013 que les distributeurs ont interdiction de couper l’alimentation en eau des résidences principales en cas de non paiement des factures, et ce quel que soit le niveau… Lire la suite »

Le Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location est paru au Journal officiel du 13 août 2016. Ce décret vient préciser les modalités d’application de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à remettre au locataire un diagnostic relatif… Lire la suite »

Le 22 septembre prochain, la CGL94 participera à la réunion du Comité partenarial du FSH du Val-de-Marne. Pour rappel, le Fonds solidarité habitat (FSH) est une sorte de caisse gérée par les services du conseil départemental du Val-de-Marne et destinée à aider les ménages qui rencontrent des difficultés passagères pour payer leur loyer, mais aussi… Lire la suite »

Comme tous les mois (sauf pendant les vacances scolaires), la CGL 94 participe en septembre, en tant que membre, à la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Val de Marne. Présidée par le délégué de L’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) ou son représentant dans le département, cette instance décide ou non… Lire la suite »

Notre permanence juridique au Centre culturel Aragon-Triolet sur la commune d’Orly reprendra à compter du mois d’octobre 2015, un lundi sur deux en semaines impaires. Une suspension avait eu lieu durant l’été du fait de travaux de rénovation. Sur Créteil, nous sommes présents à la Maison des associations un lundi après-midi sur deux (semaines paires)…. Lire la suite »

Notable victoire pour l’amicale des locataires « les Provinciales » de Fontenay-sous-Bois : après un contrôle des charges locatives assuré par sa combative Présidente, assistée de la CGL94, leur bailleur DOMAXIS a fini par admettre que la récupération de 75 % du salaire des gardiens sur les locataires n’était pas justifiée sur trois années. En effet, à cette… Lire la suite »

Signe de notre importance grandissante dans le paysage Val de Marnais du logement, la CGL 94 est conviée prochainement à une réunion du  Comité partenarial du Fonds de solidarité habitat (FSH) du Val de Marne, sous la présidence de Madame Nathalie DINNER, Vice-Présidente du Conseil départemental. Rappelons que le Fonds de solidarité habitat est un… Lire la suite »

Comme chaque année la CGL 94 organise une formation à l’attention de ses amicales et de ses adhérents individuels. Prévue fin octobre 2015, cette formation qui durera trois heures, aura cette fois-ci pour thème « les réparations locatives ». En plus de pouvoir vous tenir informés des règles de droit et de l’actualité en matière de logement,… Lire la suite »

Par jugement du 5 Mai 2015, le tribunal d’instance de NOGENT-SUR-MARNE tranche en faveur de l’amicale CGL des Boullereaux située à Champigny-sur-Marne concernant un litige les opposant depuis huit ans à leur bailleur VALOPHIS HABITAT. En effet, depuis 2007, l’amicale Les Boullereaux avec l’assistance de la CGL94 avaient entamé une procédure judiciaire à l’encontre de… Lire la suite »

C’est parti pour la section CGL 94 du Kremlin-Bicêtre. La section assure désormais des permanences à la MCVA (Maison de la Citoyenneté et de la vie associative) au 11, rue du 14 juillet au Kremlin-Bicêtre. Les horaires des permanences sont diffusés par voie d’affichage et sur Facebook. Rendez-vous sur leur page pour suivre toute l’actualité… Lire la suite »

Une association de locataire c’est avant tout la défense des droits des locataires. Le contrôle des charges, les négociations avec le bailleur pour qu’il fasse des travaux ou améliore l’entretien, contrôler l’entretien de la résidence, se plaindre de l’insécurité… Tout cela c’est le quotidien d’une amicale. Mais pas seulement. Sachez que la CGL du 94… Lire la suite »

Comme chaque année, plusieurs de nos associations de locataires ont organisé fin mai la traditionnelle Fêtes des voisins dans leur résidence. Dans certains quartiers l’évènement a pris une grande ampleur avec la mise en place de plusieurs animations pour les petits et les grands. La CGL94 a soutenu cette initiative en distribuant du matériel reçu… Lire la suite »

Nous accueillons à la CGL 94 Halima TABAGHI qui vient remplacer au poste de juriste, Mandy BELOEIL. Titulaire d’un Master 2 en droit privé, Halima sera chargée de suivre les dossiers des adhérents individuels et de nos associations. Nous lui souhaitons la bienvenue.

Pour assurer le bon déroulement des opérations électorales  conformément à l’article R421-7 du code la construction et de l’habitation, un protocole électoral est négocié et signé au sein de chaque organisme HLM avec les organisations représentatives de locataires, membres de la Commission nationale de Concertation. Ce protocole permet de fixer le calendrier électoral et de… Lire la suite »

A moins de trois mois du début de la trêve hivernale, les bailleurs, sociaux comme privés, sont actuellement en train de relancer huissiers de justice et Préfecture afin de faire libérer les logements occupés par des personnes expulsables en vertu d’une décision de justice.   L’expulsion, archaïsme du droit français, est certes souvent la seule… Lire la suite »

Dans le secteur social, les loyers sont strictement encadrés. Il s’agit là de la conséquence directe des aides versées par l’Etat pour le développement du parc social. En effet, l’Etat contribuant à financer les logements sociaux, il impose en contrepartie aux organismes HLM de respecter certaines règles de fixation des loyers en fonction notamment du… Lire la suite »

La persévérance finit toujours par payer. Voilà en quelques mots comment pourrait se définir l’action de l’amicale de locataires CGL René Panhard de Thiais. Très active depuis sa création, il y a maintenant plusieurs années, l’amicale René Panhard mène tambour battant ses contrôles de charges chaque année auprès de son bailleur Valophis Habitat. Et pour… Lire la suite »

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR) prévoit l’obligation pour le bailleur de fournir et d’annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique au moment de sa signature ou de son renouvellement.   Ce dossier vise à informer le futur… Lire la suite »

Parmi les avancées de la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, est à souligner la modification de la rédaction de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Inséré en 2002 dans la loi, l’article 22-2 fixait une liste de documents que le bailleur ne… Lire la suite »