Pour assurer le bon déroulement des opérations électorales  conformément à l’article R421-7 du code la construction et de l’habitation, un protocole électoral est négocié et signé au sein de chaque organisme HLM avec les organisations représentatives de locataires, membres de la Commission nationale de Concertation.

Ce protocole permet de fixer le calendrier électoral et de préciser les modalités de vote. Il est en effet important que bailleur et associations se mettent d’accord sur la manière dont se dérouleront les opérations de vote et sur le contenu et les conditions de fabrication du matériel de vote. Le protocole prévoit également les éventuels moyens financiers alloués pour la campagne électorale des associations qui présentent des candidats.

La CGL94 en tant qu’organisation de consommateurs représentant les habitants est amenée à participer  à ces négociations avec les bailleurs sociaux du Val de Marne.

Pour être représentant des locataires au conseil d’administration de l’organisme, il faut être élu sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement comme le précise l’article L421-9 du code de la construction et de l’habitation.

A ce sujet, la CGL 94 est sur le pont tout l’été pour constituer des listes au sein d’un maximum de bailleurs du département. Il ne faut pas perdre de temps puisqu’une des premières dates clés de ces élections est celle de la date limite de dépôts des listes de candidats. Si cette date est dépassée, il n’y a plus de possibilité de présenter des listes. Le protocole électoral fixe très exactement cette date pour chaque bailleur.

Le dépôt de ces listes doit intervenir six semaines avant la période d’élection et ces listes doivent être portées à la connaissance des locataires (électeurs) au moins un mois avant la date de l’élection. Concrètement c’est au cours de la première quinzaine d’octobre que se situent les dates limites de dépôt des listes.

Pour  être éligibles, les candidats doivent être des locataires, personnes physiques majeurs et doivent pouvoir produire :

• Soit la quittance soit un reçu (en cas de paiement partiel) correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature.
• Soit la décision de justice octroyant des délais de paiement du loyer et des charges.

Le personnel (salarié ou fonctionnaire) des OPH et les personnes ayant été condamnés pénalement sur le coup des dispositions de l’article L423-12 en sont exclus.

Si vous ou votre entourage (voisins, amis…) êtes intéressé pour vous présenter  en tant qu’administrateur, administratrice ou tout simplement pour obtenir des informations sur ces élections, alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous le plus rapidement possible.